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Arrêté du 9 février 2016

portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'envoi sécurisé de documents juridiques par voie électronique

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment envoyer des documents juridiques en ligne de manière sécurisée, sauf pour les avocats devant les tribunaux de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile,

Arrête :

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Règles d'envoi électronique des documents juridiques

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les règles pour envoyer des documents juridiques par voie électronique, sauf pour les avocats devant les tribunaux de commerce.

Conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, le présent arrêté s'applique aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques).
Le présent arrêté ne s'applique pas aux transmissions effectuées par voie électronique en exécution de l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.

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Sécurité des communications électroniques dans les tribunaux de commerce

Résumé. Un système appelé SECURIGREFFE est utilisé pour garantir la sécurité et la fiabilité des communications électroniques dans les procédures judiciaires.

Ces communications sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et de celle de la réception par le destinataire.

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Identification des parties dans les communications électroniques

Résumé. Pour identifier les parties dans les communications électroniques, le greffier utilise un certificat d'authentification, tandis que les autres parties peuvent utiliser un login/mot de passe ou un certificat.

Aux fins d'identification des parties, l'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification.
L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.

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Protection des documents par empreinte numérique

Résumé. Un code unique protège les documents pour vérifier qu'ils n'ont pas été modifiés.

L'intégrité des documents adressés est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet, lors de la consultation du document, d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.

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Sécurité des échanges électroniques dans les tribunaux de commerce

Résumé. L'article explique comment les échanges électroniques dans les tribunaux de commerce sont sécurisés et protégés.

La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.
La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.

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Enregistrement des opérations dans SECURIGREFFE

Résumé. L'article explique comment les opérations dans le système SECURIGREFFE sont enregistrées et protégées pour garantir leur intégrité et leur authenticité.

La conservation des transmissions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système « SECURIGREFFE ». Cet enregistrement est horodaté, il identifie l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 4 (Protection des documents par empreinte numérique) est affectée à cet enregistrement pour en garantir l'intégrité.

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Preuve des dates d'envoi et de réception des documents

Résumé. Les dates d'envoi et de réception des documents sont confirmées par des avis horodatés pour l'expéditeur.

Les dates d'envoi et de réception des documents sont établies par des avis horodatés adressés à l'expéditeur.

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Consentement à l'utilisation de la voie électronique via SECURIGREFFE

Résumé. En utilisant le système SECURIGREFFE, les parties acceptent automatiquement d'échanger des documents par voie électronique.

La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.

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Exécution de l'arrêté sur SECURIGREFFE

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer les règles d'un arrêté sur l'utilisation du système SECURIGREFFE pour les échanges électroniques.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

Arrêté du 9 février 2016
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