Arrêté du 9 février 2016

Article 9

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Article 9

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté sur SECURIGREFFE

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer les règles d'un arrêté sur l'utilisation du système SECURIGREFFE pour les échanges électroniques.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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