Arrêté du 9 février 2016

Article 7

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Article 7

Les dates d'envoi et de réception des documents sont établies par des avis horodatés adressés à l'expéditeur.

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Preuve des dates d'envoi et de réception des documents

Résumé. Les dates d'envoi et de réception des documents sont confirmées par des avis horodatés pour l'expéditeur.

Les dates d'envoi et de réception des documents sont établies par des avis horodatés adressés à l'expéditeur.

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