Arrêté du 9 février 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Aux fins d'identification des parties, l'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification.
L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des parties dans les communications électroniques

Résumé. Pour identifier les parties dans les communications électroniques, le greffier utilise un certificat d'authentification, tandis que les autres parties peuvent utiliser un login/mot de passe ou un certificat.

Aux fins d'identification des parties, l'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification.
L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.

Historique des versions

Source : Légifrance