JORF n°0046 du 24 février 2016

Article 8

Article 8

La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.


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Version 1

La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.