Arrêté du 9 février 2016

Article 8

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Article 8

La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.

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Consentement à l'utilisation de la voie électronique via SECURIGREFFE

Résumé. En utilisant le système SECURIGREFFE, les parties acceptent automatiquement d'échanger des documents par voie électronique.

La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.

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