Arrêté du 9 février 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.
La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des échanges électroniques dans les tribunaux de commerce

Résumé. L'article explique comment les échanges électroniques dans les tribunaux de commerce sont sécurisés et protégés.

La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.
La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.

Historique des versions

Source : Légifrance