JORF n°0046 du 24 février 2016

Article 5

Article 5

La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.
La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.


Historique des versions

Version 1

La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.

La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.