Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des chroniques de production et des envois prévisionnels de déchets FA-VL
Résumé Les producteurs de déchets radioactifs doivent dire au ministre comment ils vont gérer ces déchets d'ici la fin de l'année.
Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra, transmettent au ministre chargé de l'énergie un rapport définissant les chroniques de production de déchets de faible activité à vie longue et de leur envoi prévisionnel en stockage avant le 31 décembre 2022.
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