Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des scénarios de gestion des déchets de faible activité à vie longue
Résumé L'Andra doit proposer des plans pour gérer les déchets radioactifs de faible activité à vie longue avant fin 2022, puis l'Autorité de sûreté nucléaire doit les vérifier et les analyser pour leurs impacts jusqu'en juin 2023.
Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, l'Andra présente devant la commission de gouvernance du PNGMDR, avant le 31 décembre 2022, des scénarios de gestion des déchets de faible activité à vie longue. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur la sûreté et les enjeux de radioprotection des scénarios ainsi définis.
Les scénarios de gestion élaborés font l'objet d'une analyse multicritères et multi-acteurs, telle que prévue par l'article 52, en vue d'éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés. Cette analyse est menée avant le 30 juin 2023.
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