Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des Etats et territoires partenaires
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 10 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales
Arrêté du 10 février 2020 · art. 5
Liste des États et territoires partenaires pour l'échange d'informations fiscales
Arrêté du 9 décembre 2016 · art. 1 (M)
Obligation déclarative des institutions financières
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · art. 2