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Modification de la liste des Etats et territoires partenaires
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 19 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application temporelle des nouvelles règles de déclaration
Arrêté du 19 avril 2019 · art. 4
Liste des États et territoires partenaires pour l'échange d'informations fiscales
Arrêté du 9 décembre 2016 · art. 1 (M)
Obligation déclarative des institutions financières
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · art. 2