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Création de règles de calcul des indemnités pour les périodes d'intérim
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2012Art. 2 bis
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fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 (Indemnités pour les agents remplaçants et les équipes de direction dans le secteur sanitaire et social) relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 (Fixation des primes pour les personnels de direction dans la fonction publique hospitalière) fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2012Art. 2 bis
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4 cités
En vigueur depuis le 11 avril 2018
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 3 du décret du 9 avril 2018 susvisé (Indemnité pour la direction commune dans les établissements de santé) est fixé :
- Pour le directeur en charge d'une direction commune :
- à 580 euros dans le cas d'une direction commune composée d'établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
- à 390 euros dans le cas d'une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 (Montants de l'indemnité de direction commune) ;
- à 580 euros dans le cas d'une direction commune composée : soit d'au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 (Montants de l'indemnité de direction commune), soit d'au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s'élève au moins à 180 lits et/ou places.
- Pour les membres de l'équipe de direction d'une direction commune :
- à 290 euros dans le cas d'une direction commune composée d'établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
- à 195 euros dans le cas d'une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 (Montants de l'indemnité de direction commune) ;
- à 290 euros dans le cas d'une direction commune composée : soit d'au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 (Montants de l'indemnité de direction commune), soit d'au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s'élève au moins à 180 lits et/ou places.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 11 avril 2018
Sont abrogées les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2005Art. 3, Art. 5
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 2, Art. 4, Art. 5
- l'arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'indemnité de direction commune versée aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
1 version
7 abrogés
3 cités
En vigueur depuis le 11 avril 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018