Abrogé11 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 avril 2018
Abrogé parArrêté du 9 avril 2018art. 3 (V)
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 10 avril 2018
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.