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Arrêté du 26 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 avril 2018

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 10 avril 2018

Source : Légifrance