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Arrêté du 9 août 2013

relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Abrogé10 avril 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 (Droits sur les produits agricoles de qualité) ;

Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 17 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 14 février 2013 ;

Vu l'avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'institut national de l'origine et de la qualité du 21 février 2013 ;

Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 décembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des quantités produites

Résumé. Les producteurs doivent déclarer chaque année les quantités de produits commercialisés, après avoir retiré celles non conformes aux contrôles.

Les opérateurs déclarent annuellement, à l'organisme de défense et de gestion les quantités produites en vue d'une commercialisation, qu'il s'agisse d'une commercialisation au consommateur final ou à une entreprise de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement. Ces quantités doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs et sont conformes aux dispositions du cahier des charges du signe concerné. Elles s'entendent déduction faite des quantités retirées à l'issue des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité pour les produits agricoles). L'organisme de défense et de gestion communique ces données à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit sur les vins pour l'INAO

Résumé. Un petit droit de 0,13 € par hectolitre est prélevé sur les vins pour financer l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,13 € par hectolitre.
Pour les vins autres que les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins AOC).
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base de la quantité portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 8 (Suppression des droits spécifiques pour certains produits agricoles) du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé.

Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

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Fixation des droits sur les boissons alcoolisées en appellation d'origine

Résumé. Un droit de 1,04 € par hectolitre d'alcool pur est fixé pour les eaux-de-vie en appellation d'origine, et de 0,104 € pour les autres boissons alcoolisées.

Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 1,04 € par hectolitre d'alcool pur pour les eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les eaux-de-vie avec appellation d'origine), soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,104 € par hectolitre pour les boissons alcoolisées autres que les vins et eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.

Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

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Droit annuel sur les produits à indication géographique protégée

Résumé. Un petit droit de 0,026 € par hectolitre est prélevé chaque année sur les produits avec une indication géographique protégée, basé sur les déclarations de volumes.

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,026 € par hectolitre.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).

Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

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Montants des droits pour les produits agricoles

Résumé. Un tableau fixe les montants des droits à payer par tonne pour différents produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge.

Le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :

Beurres et crèmes

2,6 € par tonne

Autres produits laitiers

4,33 € par tonne

Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules

4,33 € par tonne

Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules

2,16 € par tonne

Huile essentielle, huile végétale (olive, noix...)

8,66 € par tonne

Foin

0,052 € par tonne

Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

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Fixation des droits sur les produits agricoles à signes officiels

Résumé. Un décret fixe les montants des droits à payer pour certains produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ces droits étant reversés à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre.
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde

1,70 € par tonne

Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)

1,42 € par tonne

Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce

1,13 € par tonne

Œufs

0,09 € par tonne

Cidres

0,0572 € par hectolitre

Sel

0,195 € par tonne

Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

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Tarifs du droit sur les produits agricoles à label rouge

Résumé. Un droit est fixé pour les produits avec un label rouge ou une indication géographique, avec des tarifs différents selon le type de produit.

Le montant du droit prévu aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en label rouge, calculées par label rouge, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre.
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde

1,70 € par tonne

Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)

1,42 € par tonne

Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce

1,13 € par tonne

Œufs

0,09 € par tonne

Cidres

0,0572 € par hectolitre

Sel

0,195 € par tonne

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des droits spécifiques pour certains produits agricoles

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'arrêtés antérieurs concernant les droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les produits agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2008Art. 1 : Taxe sur les vins à indication géographique protégéeArrêté du 16 décembre 2008Art. 2 : Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégéeArrêté du 16 décembre 2008Art. 3 : Publication d'un arrêté sur les politiques agricoles
- Arrêté du 16 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 18 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 19 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 12 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 4
Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

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Responsables de l'exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté du ministère de l'agriculture et du budget définit qui est responsable de son application et sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 9 avril 2015

Arrêté du 9 août 2013
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Article 9