JORF n°0191 du 18 août 2013

Décret n°2013-752 du 16 août 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 23 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R5138-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R5142-16, Art. R5142-17-1, Art. R5142-18, Art. R5142-21, Art. R5142-33, Art. R5142-35, Art. R5142-35-1, Art. R5142-37, Art. R5142-37-1, Art. R5142-40, Art. R5142-43, Art. R5142-45, Art. R5142-46, Art. R5142-49, Sct. Sous-section 8 : Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires., Art. R5142-49-1, Art. R5142-50-1, Art. R5142-57, Art. R5146-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R5142-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R5141-34, Art. R5141-39-1, Art. R5141-47-1, Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Art. R5141-47-4, Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-11, Art. R5141-63, Art. R5141-66-1, Art. R5141-81, Art. R5141-96, Art. R5141-96-1, Art. R5141-104, Art. R5141-105, Art. R5141-108, Art. R5141-123, Art. R5141-123-4, Art. R5141-123-6, Art. R5141-125 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-23 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R5141-129, Art. R5142-1, Art. R5142-3, Art. R5142-6, Art. R5142-7, Art. R5142-8, Art. R5142-9, Art. R5142-10, Art. R5142-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R5141-6, Art. R5141-8, Art. R5141-13-1, Art. R5141-16-1, Art. R5141-18 > >

1 version

5 créés

52 modifiés

1 abrogé

Article 2

Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll