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Décret n°2013-752 du 16 août 2013

portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments pour animaux

Résumé. Un décret modifie les règles sur les médicaments pour animaux en ajoutant des exigences d'expérience et en précisant les signalements d'incidents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 23 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les médicaments pour animaux, en ajoutant des exigences d'expérience pour les responsables et en précisant les signalements d'incidents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5142-16 : Expérience requise pour les responsables de médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Retrait d’une exigence d’expérience en suivi des lots et pharmacovigilance
Code de la santé publiqueArt. R5142-17-1 : Expérience requise pour les pharmaciens et vétérinaires responsablesCode de la santé publiqueArt. R5142-18 : Expérience requise pour les responsables de médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Extension des établissements admissibles pour la preuve d’expérience
- Code de la santé publique
Art. R5142-16, Art. R5142-17-1, Art. R5142-18, Art. R5142-21, Art. R5142-33, Art. R5142-35, Art. R5142-35-1, Art. R5142-37, Art. R5142-37-1, Art. R5142-40, Art. R5142-43, Art. R5142-45, Art. R5142-46, Art. R5142-49, Sct. Sous-section 8 : Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires., Art. R5142-49-1, Art. R5142-50-1, Art. R5142-57, Art. R5146-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5141-34 : Obligations d'information des fabricants de médicaments vétérinaires
→ Version 4 : Mise à jour terminologique
Code de la santé publiqueArt. R5141-39-1 : Pérémption de l'autorisation des médicaments vétérinaires
→ Version 3 : Mise à jour des références institutionnelles
Code de la santé publiqueArt. R5141-47-1 : Procédures pour autoriser des médicaments vétérinaires en Europe
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
- Code de la santé publique
Art. R5141-34, Art. R5141-39-1, Art. R5141-47-1, Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Art. R5141-47-4, Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-11, Art. R5141-63, Art. R5141-66-1, Art. R5141-81, Art. R5141-96, Art. R5141-96-1, Art. R5141-104, Art. R5141-105, Art. R5141-108, Art. R5141-123, Art. R5141-123-4, Art. R5141-123-6, Art. R5141-125

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Entrée en vigueur des modifications du code de la santé publique

Résumé. Un décret précise que certaines modifications apportées au code de la santé publique entreront en vigueur six mois après sa publication.

Les 2° à 35° de l'article 1er (Modification des règles sur les médicaments vétérinaires) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2013-752 du 16 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3