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Décret n°2013-753 du 16 août 2013

relatif au Conseil national de la transition écologique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation du Comité national du développement durable

Résumé. Ce décret transforme le Comité national du développement durable en Conseil national de la transition écologique, précise les rôles des hauts fonctionnaires et impose aux associations de prouver leur éligibilité pour participer aux débats sur l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 133-1 (Présidence et formations du Conseil national de la transition écologique) à L. 133-4 (Précisions réglementaires sur le Conseil national de la transition écologique) ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement) fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable,

Décrète :

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Transformation du Comité national du développement durable

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de l'environnement pour transformer le Comité national du développement durable en Conseil national de la transition écologique, en précisant les rôles et fonctions des hauts fonctionnaires au développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Conseil national de la transition écologiqueCode de l'environnementArt. D134-1 : Rôle du Conseil national de la transition écologique
→ Version 3 : Transformation et extension des missions
Code de l'environnementArt. D134-2 : Composition du Conseil national de la transition écologique
→ Version 3 : Création du Conseil national de la transition écologique
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Conseil national de la transition écologique, Art. D134-1, Art. D134-2, Art. D134-3, Art. D134-4, Art. D134-5, Art. D134-6, Art. D134-7, Sct. Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable, Art. D134-11

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Délai pour les associations environnementales

Résumé. Les associations et fondations doivent prouver avant fin 2014 qu'elles remplissent les conditions pour participer à des débats sur l'environnement.

Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement (Composition du Conseil national de la transition écologique) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Remplacement d'un comité par un conseil

Résumé. Le décret remplace le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement par le Conseil national de la transition écologique dans plusieurs articles.

Les mots : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement sont remplacés par les mots : Conseil national de la transition écologique :
1° Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé (Rôle du Commissariat général au développement durable) ;
3° Au point 1 de l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé (Liste des instances consultatives sur l'environnement).

A modifié les dispsositions suivantes :

Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004

Art. 2

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008

Art. 3

Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011

Art. 1er

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Le décret charge le ministre de l'écologie de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le lundi 19 août 2013

Décret n°2013-753 du 16 août 2013
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