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Arrêté du 15 juillet 2013

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de postes dans la police nationale pour les militaires

Résumé. En 2014, il y aura 10 postes disponibles pour les militaires qui veulent travailler dans la police nationale.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Emplois réservés aux militaires dans la police nationale en 2014

Résumé. En 2014, il y aura 10 postes disponibles pour les militaires qui veulent travailler dans la police nationale.

Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014 est de 10.

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2013 confie aux directeurs de la police nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'administration

des ressources humaines,

N. Honoré

En vigueur depuis le lundi 19 août 2013

Arrêté du 15 juillet 2013
Article 1
Article 2