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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement et déclaration des équipements électriques et électroniques

Résumé. Les fabricants d'appareils électriques et électroniques doivent s'inscrire dans un registre et déclarer chaque année les quantités de produits vendus et de déchets recyclés.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d'amendement ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-202 (Suivi des déchets d'équipements électriques et électroniques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 (Modification des règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques) relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement (Suivi des déchets d'équipements électriques et électroniques), et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,

Arrêtent :

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Modification de l'enregistrement des producteurs d'équipements électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent s'enregistrer dans un registre spécifique, avec des informations détaillées sur leurs produits et leur gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 1
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Modification des obligations d'information auprès de l'ADEME

Résumé. Les producteurs ou leurs mandataires doivent informer l'ADEME des modifications dans un délai d'un mois et signaler la fin de leur activité pour mettre fin à leur enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 2
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Modification des modalités de transmission des informations environnementales

Résumé. Les organismes agréés transmettent directement les informations à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour leurs adhérents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 3
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Modification des déclarations annuelles pour les équipements électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent déclarer annuellement à l'ADEME le nombre et le tonnage des produits mis sur le marché, en précisant leur catégorie et leur usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 4
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Modification des obligations de déclaration des déchets électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent déclarer le tonnage de déchets collectés avant le 31 mars chaque année, en précisant l'origine de la collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 5
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Modification des obligations de déclaration des déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent désormais déclarer chaque année à l'ADEME le tonnage de déchets traités, en précisant les sites de traitement et la destination des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 6
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Modification des obligations de transmission d'informations pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant transmettre des informations détaillées sur les équipements électriques et électroniques exportés, y compris leur nombre, leur tonnage et leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 7
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Modification des délais d'enregistrement des déclarations

Résumé. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'enregistre plus les déclarations après le 31 mars, sauf exception avec une redevance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 8
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Modification des règles de publication des données sur les équipements électriques et électroniques

Résumé. Les informations sur les équipements électriques et électroniques sont désormais plus accessibles, avec des distinctions supplémentaires par catégories et sous-catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 9
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Modification des indicateurs transmis pour les équipements électriques et électroniques

Résumé. L'Agence de l'environnement transmet désormais des indicateurs aux organismes agréés sur les équipements électriques et électroniques, incluant des données sur leur mise sur le marché et leur recyclage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 10
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Modification des catégories de déchets électriques et électroniques

Résumé. Les catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques à déclarer changent le 15 août 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art.
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. null

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
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