JORF n°0239 du 15 octobre 2014

ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d'amendement ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-202 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 1 > >

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3 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 4 > >

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3 cités

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 6 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 7 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 8 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 9 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. 10 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 12

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure