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DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2, L. 541-44 et R. 543-172 et suivants ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-172, Art. R543-172-1, Art. R543-172-2, Art. R543-173, Art. R543-174, Art. R543-175
1 version
3 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-176
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-179, Art. R543-180, Art. R543-181, Art. R543-183, Art. R543-186, Art. R543-187
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-188, Art. R543-190, Art. R543-191, Art. R543-192, Art. R543-195, Art. R543-196, Art. R543-197, Art. R543-197-1, Art. R543-199, Art. R543-200
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-194
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-196
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-198
1 version
10 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-201, Art. R543-202, Art. R543-202-1
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-205, Art. R543-206
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés, Art. R543-206-1, Art. R543-206-2, Art. R543-206-3, Art. R543-206-4
1 version
5 créés
Créé le 23 août 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le samedi 23 août 2014