Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. L.541-10-2Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniquesLes fabricants et vendeurs d'appareils électriques et électroniques doivent aider à gérer leurs déchets, en payant pour leur collecte et traitement., L. 541-44 (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets)Art. L.541-44Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchetsPlusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées aux déchets. et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires. et suivants ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :