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DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014

relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Ce décret renforce les règles sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les obligations des producteurs, en facilitant le réemploi et en créant une base de données nationale pour suivre leur traitement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques), L. 541-44 (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets) et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) et suivants ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Modification des règles sur les déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les catégories concernées et les obligations des producteurs.

La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) à 7 (Extension des sanctions aux producteurs étrangers et ventes à distance) du présent décret.

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Modification des règles de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en excluant certains équipements, en fixant des taux de collecte minimaux et en précisant les obligations des producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Facilitation du réemploi et de la réutilisation des équipements

Résumé. Le décret facilite le réemploi et la réutilisation des équipements, en plus du démantèlement et de la valorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des règles de gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Les règles sur la collecte et le recyclage des déchets électriques et électroniques sont renforcées pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Les règles sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques sont mises à jour, avec des modifications sur les obligations des producteurs, des éco-organismes et des utilisateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'une base de données nationale pour les déchets électriques et électroniques

Résumé. Un décret crée une base de données nationale pour suivre le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, gérée par l'ADEME.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions aux producteurs étrangers et ventes à distance

Résumé. Les sanctions s'étendent aux producteurs étrangers et leurs mandataires, ainsi qu'aux ventes à distance pour les distributeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des règles pour le transport d'équipements électriques usagés

Résumé. Les nouvelles règles définissent qui peut transporter des appareils électriques usagés à l'étranger et sous quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagésCode de l'environnementArt. R543-206-1 : Définition du détenteur d'équipements électriques et électroniques usagésCode de l'environnementArt. R543-206-2 : Conditions pour exporter des appareils électriques usagés
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés, Art. R543-206-1, Art. R543-206-2, Art. R543-206-3, Art. R543-206-4

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014
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