ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2009

Art. 4

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Modification des déclarations annuelles pour les équipements électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent déclarer annuellement à l'ADEME le nombre et le tonnage des produits mis sur le marché, en précisant leur catégorie et leur usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 4

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