ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2009

Art. 7

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Modification des obligations de transmission d'informations pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant transmettre des informations détaillées sur les équipements électriques et électroniques exportés, y compris leur nombre, leur tonnage et leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 7

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