ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2009

Art. 5

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Modification des obligations de déclaration des déchets électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent déclarer le tonnage de déchets collectés avant le 31 mars chaque année, en précisant l'origine de la collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2009Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2009
Art. 5

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