Abrogé depuis le 2007-05-08
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.
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En vigueur à partir du mercredi 13 octobre 2004
Abrogé le mardi 8 mai 2007
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.