Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 7 avril, 10 mai, 21 juillet et 2 septembre 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 octobre 2004.

Dominique Perben