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Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004

relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 septembre 2004,

En vigueur depuis le 13 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004

Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004
Article 1
Article 2
Article 3