JORF n°239 du 13 octobre 2004

Article 13

Article 13

Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé au moins quatre fois par an sur les dossiers dont il a la charge. Il peut également consulter, en tant que de besoin, les organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 13 octobre 2004

Abrogé le mardi 8 mai 2007

Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé au moins quatre fois par an sur les dossiers dont il a la charge. Il peut également consulter, en tant que de besoin, les organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.