Abrogé depuis le 2007-05-08
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale transmettent au conseil les rapports et études utiles à l'accomplissement de ses missions ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
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En vigueur à partir du mercredi 13 octobre 2004
Abrogé le mardi 8 mai 2007
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale transmettent au conseil les rapports et études utiles à l'accomplissement de ses missions ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.