Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 56 AJ > >
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1 modifié
3 cités
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Arrêté du 8 novembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570, 575, 575 C et 1649 quater B quater ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >
> - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis > >
> - Arrêté du 26 décembre 2007
> - Arrêté du 26 décembre 2007
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11 abrogés
Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire