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Arrêté du 8 novembre 2019

modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition numérique pour les droits sur le tabac

Résumé. Les déclarations et paiements des droits sur les tabacs manufacturés passent au numérique, avec des ajustements de taux pour la Corse à partir de 2021.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs), 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), 575 C (Calcul et paiement des taxes sur les tabacs) et 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 (Décret rendant obligatoire la télédéclaration des taxes sur certains produits) relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,

Arrête :

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Modernisation des procédures fiscales pour les tabacs manufacturés

Résumé. Les procédures de déclaration et de paiement des droits sur les tabacs manufacturés passent du papier à l'électronique, et certains taux pour la Corse sont ajustés à partir de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des remises pour les débitants de tabac

Résumé. L'arrêté du 8 novembre 2019 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 26 décembre 2007 concernant les remises accordées aux débitants de tabac en Corse et en France continentale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3 : Remise pour les gérants des débits de tabac
→ Version 12
Arrêté du 26 décembre 2007Art. 4 : Remise pour les gérants de tabac en Corse
→ Version 12
Arrêté du 26 décembre 2007Art. 5 : Remise sur le tabac avec précompte
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis
- Arrêté du 26 décembre 2007
- Arrêté du 26 décembre 2007

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer ce nouvel arrêté à partir du 1er janvier 2020.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 8 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3