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Décret n°2018-206 du 26 mars 2018

relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret rendant obligatoire la télédéclaration des taxes sur certains produits

Résumé. À partir de septembre 2019 pour les produits vitivinicoles et décembre 2019 pour les autres, la déclaration en ligne des taxes sera obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs), 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) bis, 302 H ter, 520 A, 568, 572, 575 C, 1559, 1618 septies, 1619 et 1649 quater B quater,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2018

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Obligation de télédéclaration des taxes

Résumé. À partir de septembre 2019 pour les entrepositaires de produits vitivinicoles et décembre 2019 pour les autres, la déclaration en ligne des taxes sur certains produits sera obligatoire.

La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs),1618 septies (Taxe sur les farines de blé pour la protection sociale agricole) et 1619 (Taxe sur les céréales pour FranceAgriMer) du code général des impôts est obligatoire à compter du :
I.-1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
II.-31 décembre 2019 pour les autres cas.

En vigueur depuis le 29 mars 2018

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Exécution d'un décret sur la télédéclaration

Résumé. Un décret du 26 mars 2018 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre, notamment sur la télédéclaration obligatoire pour certains professionnels.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2018

Décret n°2018-206 du 26 mars 2018
Article 1
Article 2