En vigueur depuis le 29 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de télédéclaration des taxes
La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs),1618 septies (Taxe sur les farines de blé pour la protection sociale agricole) et 1619 (Taxe sur les céréales pour FranceAgriMer) du code général des impôts est obligatoire à compter du :
I.-1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
II.-31 décembre 2019 pour les autres cas.
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