Code général des impôts, CGI

Article 281

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Article 281

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut être porté par décret (1) à 22 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :

1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets (1);

2° Les opérations effectuées par les établissements dits "de création";

3° Les opérations réalisées par les instituts de beauté, les établissements similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;

4° Les prestations et locations de service qui sont définies par décrets;

5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et d'installation, dont la liste est donnée par décret.

La taxe au taux de 22 % est exigible quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions de l'

article 256

(

Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens

)

Art. 256

Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens

La TVA s'applique aux ventes de biens et services payants par des entreprises, y compris l'électricité et le gaz.

.

Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 1993

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux normal de la TVA à 22 % pour certains produits et opérations

Résumé. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée peut passer à 22 % pour certains produits et services, et ça s’applique à tout le monde, même si on vend à l’étranger.

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut être porté par décret (1) à 22 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :

1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets (1);

2° Les opérations effectuées par les établissements dits "de création";

3° Les opérations réalisées par les instituts de beauté, les établissements similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;

4° Les prestations et locations de service qui sont définies par décrets;

5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et d'installation, dont la liste est donnée par décret.

La taxe au taux de 22 % est exigible quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens).

Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 août 1993

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le taux maximal de la TVA a été réduit de 25% à 22% pour certaines opérations et produits spécifiques.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le taux maximal de la TVA applicable à certains produits et services a été réduit de 28% à 25%.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le taux maximal de la TVA applicable à certains produits et services a été réduit de 33,3 % à 28 %.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les taux spécifiques de la TVA dans les départements d'outre-mer et remplacer par une mention générale permettant un taux normal pouvant aller jusqu'à 33,3% pour certaines opérations.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte remplace l'ancien système de réduction des taux de la taxe à la production par un nouveau système basé sur les taux de TVA en vigueur dans la métropole, avec des ajustements spécifiques pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du mardi 10 octobre 1950 au samedi 14 août 1954

En résumé. La réduction des taux de la taxe à la production pour les départements d'outre-mer a été ajustée, avec une baisse plus importante du taux principal.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 9 octobre 1950

Source : Légifrance