Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;

Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Eric Woerth