Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2007
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 8 novembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2019
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.