Arrêté du 26 décembre 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance