En vigueur depuis le 24 juillet 2026
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Suppression d'un arrêté sur les inventions de salariés
L'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s'appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d'invention d'un salarié, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé (Modification du code de la propriété intellectuelle).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7