Créé le 24 juillet 2026
L'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s'appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d'invention d'un salarié, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 août 1985Art. 1Arrêté du 29 août 1985Art. 2Arrêté du 29 août 1985Art. 3Arrêté du 29 août 1985Art. 4Arrêté du 29 août 1985Art. 5Arrêté du 29 août 1985Art. 6Arrêté du 29 août 1985Art. 7
- Arrêté du 29 août 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7