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Arrêté du 29 août 1985

Article 3

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Article 3

L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'une déclaration d'invention

Résumé. Pour déposer une invention, il faut envoyer deux exemplaires identiques dans une enveloppe spéciale à l'INPI, soit en main propre, soit par recommandé.

L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance