Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 51-444 du 9 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de cet institut ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi n° 84-500 du 27 juin 1984, et notamment ses articles 1er ter et 68 bis ;
Vu le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984, notamment ses articles 1er et 9,
Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'une invention par un salarié
Résumé. Un salarié doit déclarer son invention à son employeur avec des détails sur l'invention et comment elle a été réalisée.
La déclaration d'invention effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 (2e alinéa) du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est établi en deux exemplaires identiques sur une formule conforme au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 55-1203.
Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.
Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Conditions de stockage des documents
Résumé. Les documents doivent être placés dans une enveloppe spéciale, sans rien de dur ou métallique, et ne pas dépasser 5 mm d'épaisseur.
Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres. Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.
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Dépôt d'une déclaration d'invention
Résumé. Pour déposer une invention, il faut envoyer deux exemplaires identiques dans une enveloppe spéciale à l'INPI, soit en main propre, soit par recommandé.
L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
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Procédure d'enregistrement d'une déclaration d'invention
Résumé. L'institut enregistre et numérote une enveloppe contenant une déclaration d'invention, puis l'envoie à l'employeur.
L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.
L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.
Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.
Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Conservation des inventions par l'INPI
Résumé. Un exemplaire d'une invention est gardé par l'Institut national de la propriété industrielle pendant cinq ans, et une copie peut être demandée à tout moment.
L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.
Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié.
Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.
Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Publication d'un arrêté par le directeur de l'INPI
Résumé. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit appliquer les règles pour publier cet arrêté dans le Journal officiel.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur du service de la propriété industrielle, J.C. COMBALDIEU