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Arrêté du 29 août 1985

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Article 7

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur de l'INPI

Résumé. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit appliquer les règles pour publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance