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Arrêté du 29 août 1985

Article 5

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Article 5

L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.

Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié.

Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des inventions par l'INPI

Résumé. Un exemplaire d'une invention est gardé par l'Institut national de la propriété industrielle pendant cinq ans, et une copie peut être demandée à tout moment.

L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.

Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié.

Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance