Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 1 (V)
Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des inventions par l'INPI
L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.
Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié.
Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.