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Arrêté du 8 juillet 2026

portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

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Modification des règles sur les brevets

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles sur les brevets, supprime certaines anciennes dispositions et s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VII ;

Vu le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 (Modification du code de la propriété intellectuelle) portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Suppression d'un arrêté sur les inventions de salariés

Résumé. Un ancien arrêté sur les déclarations d'inventions des salariés est supprimé, mais reste valable pour certaines déclarations faites avant une date précise.

L'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s'appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d'invention d'un salarié, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé (Modification du code de la propriété intellectuelle).

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2026 modifie l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 11
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe
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Suppression d'articles sur les brevets

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles anciens concernant les brevets.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 septembre 1979Sct. Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevetArrêté du 19 septembre 1979Sct. Section I : Prescriptions généralesArrêté du 19 septembre 1979Art. 1 : Application de règles spécifiques aux marques selon des dates précises
- Arrêté du 19 septembre 1979
Sct. Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet, Sct. Section I : Prescriptions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section II : Requête, description et revendications, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section III : Dessins, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section IV : Abrégé, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Autres formalités, Sct. Section I : Formalités liées à la procédure de délivrance, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Inscriptions au registre national des brevets, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 24, Art. 25, Art. 26
- Arrêté du 13 août 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Arrêté du 31 janvier 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 4 septembre 1992
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 18 janvier 1993
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 décembre 1995
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 12 novembre 1993
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Extension d'un arrêté aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, remplaçant d'anciennes règles sur les brevets.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Rôle du directeur de l'INPI dans un nouvel arrêté

Résumé. Le directeur de l'INPI est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté sur les brevets.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Arrêté du 8 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5