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Arrêté du 8 juillet 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VII ;

Vu le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrête :

Article 1

Créé le 24 juillet 2026

L'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s'appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d'invention d'un salarié, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 août 1985Art. 1Arrêté du 29 août 1985Art. 2Arrêté du 29 août 1985Art. 3Arrêté du 29 août 1985Art. 4Arrêté du 29 août 1985Art. 5Arrêté du 29 août 1985Art. 6Arrêté du 29 août 1985Art. 7
- Arrêté du 29 août 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

1 version

8 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté datant de 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 11
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur les brevets

Résumé. Un arrêté de juillet 2026 supprime plusieurs articles anciens concernant les brevets.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 septembre 1979Sct. Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevetArrêté du 19 septembre 1979Sct. Section I : Prescriptions généralesArrêté du 19 septembre 1979Art. 1Arrêté du 19 septembre 1979Art. 2Arrêté du 19 septembre 1979Art. 3Arrêté du 19 septembre 1979Art. 4Arrêté du 19 septembre 1979Art. 5Arrêté du 19 septembre 1979Art. 6Arrêté du 19 septembre 1979Sct. Section II : RequêteArrêté du 19 septembre 1979description et revendicationsArrêté du 19 septembre 1979Art. 7Arrêté du 19 septembre 1979Art. 8Arrêté du 19 septembre 1979Art. 9Arrêté du 19 septembre 1979Art. 10Arrêté du 19 septembre 1979Art. 11Arrêté du 19 septembre 1979Sct. Section III : DessinsArrêté du 19 septembre 1979Art. 12Arrêté du 19 septembre 1979Art. 13Arrêté du 19 septembre 1979Art. 14Arrêté du 19 septembre 1979Sct. Section IV : AbrégéArrêté du 19 septembre 1979Art. 15Arrêté du 19 septembre 1979Art. 16Arrêté du 19 septembre 1979Art. 17Arrêté du 19 septembre 1979Sct. Chapitre II : Autres formalitésArrêté du 19 septembre 1979Sct. Section I : Formalités liées à la procédure de délivranceArrêté du 19 septembre 1979Art. 18Arrêté du 19 septembre 1979Art. 19Arrêté du 19 septembre 1979Art. 20Arrêté du 19 septembre 1979Sct. Section II : Inscriptions au registre national des brevetsArrêté du 19 septembre 1979Art. 21Arrêté du 19 septembre 1979Art. 22Arrêté du 19 septembre 1979Art. 23Arrêté du 19 septembre 1979Sct. Chapitre III : Dispositions diversesArrêté du 19 septembre 1979Art. 24Arrêté du 19 septembre 1979Art. 25Arrêté du 19 septembre 1979Art. 26Arrêté du 13 août 1992Art. 1Arrêté du 13 août 1992Art. 2Arrêté du 13 août 1992Art. 3Arrêté du 13 août 1992Art. 4Arrêté du 13 août 1992Art. 4-1Arrêté du 13 août 1992Art. 5Arrêté du 13 août 1992Art. 6Arrêté du 13 août 1992Art. 7Arrêté du 13 août 1992Art. 8Arrêté du 13 août 1992Art. 9Arrêté du 13 août 1992Art. 10Arrêté du 31 janvier 1992Art. 1Arrêté du 31 janvier 1992Art. 2Arrêté du 31 janvier 1992Art. 3Arrêté du 31 janvier 1992Art. 4Arrêté du 31 janvier 1992Art. 5Arrêté du 31 janvier 1992Art. 6Arrêté du 31 janvier 1992Art. 7Arrêté du 31 janvier 1992Art. 8Arrêté du 31 janvier 1992Art. 9Arrêté du 31 janvier 1992Art. 10Arrêté du 31 janvier 1992Art. 11Arrêté du 31 janvier 1992Art. 12Arrêté du 31 janvier 1992Art. 13Arrêté du 31 janvier 1992Art. 14Arrêté du 31 janvier 1992Art. 15Arrêté du 31 janvier 1992Art. 16Arrêté du 4 septembre 1992Art. 1Arrêté du 4 septembre 1992Art. 2Arrêté du 18 janvier 1993Art. 1Arrêté du 18 janvier 1993Art. 2Arrêté du 19 décembre 1994Art. 1Arrêté du 19 décembre 1994Art. 2Arrêté du 6 décembre 1995Art. 1Arrêté du 6 décembre 1995Art. 2Arrêté du 12 novembre 1993Art. 1Arrêté du 12 novembre 1993Art. 2
- Arrêté du 19 septembre 1979
Sct. Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet, Sct. Section I : Prescriptions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section II : Requête, description et revendications, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section III : Dessins, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section IV : Abrégé, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Autres formalités, Sct. Section I : Formalités liées à la procédure de délivrance, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Inscriptions au registre national des brevets, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 24, Art. 25, Art. 26
- Arrêté du 13 août 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Arrêté du 31 janvier 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 4 septembre 1992
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 18 janvier 1993
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 décembre 1995
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 12 novembre 1993
Art. 1, Art. 2

1 version

80 abrogés

Article 4

Créé le 24 juillet 2026

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Article 5

Créé le 24 juillet 2026

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Arrêté du 8 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5