Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 1 (V)
Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Disponibilité des formulaires de déclaration d'invention
Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.