Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 29 août 1985

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 juillet 2026

Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des formulaires de déclaration d'invention

Résumé. Les formulaires pour déclarer une invention sont disponibles dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance