Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 1 (V)
Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Déclaration d'une invention par un salarié
La déclaration d'invention effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 (2e alinéa) du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est établi en deux exemplaires identiques sur une formule conforme au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 55-1203.
Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.