Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 1 (V)
Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'enregistrement d'une déclaration d'invention
L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.
L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.
Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.