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Arrêté du 29 août 1985

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Article 4

L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.

L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.

Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enregistrement d'une déclaration d'invention

Résumé. L'institut enregistre et numérote une enveloppe contenant une déclaration d'invention, puis l'envoie à l'employeur.

L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.

L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.

Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance