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Arrêté du 29 août 1985

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Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.

L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres. Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 2 octobre 1985 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de stockage des documents

Résumé. Les documents doivent être placés dans une enveloppe spéciale, sans rien de dur ou métallique, et ne pas dépasser 5 mm d'épaisseur.

Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.

L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres. Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance