Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation)Art. 226-10Punition pour fausse dénonciationDénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende. et 226-11 (Délai pour juger une fausse accusation)Art. 226-11Délai pour juger une fausse accusationOn ne peut pas juger la personne qui a fait une fausse accusation avant que l'affaire principale soit terminée. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires)Art. L.4122-4Obligation de signalement et protection des militairesLes militaires doivent signaler les crimes ou délits qu'ils découvrent dans leur travail, et sont protégés contre les représailles. et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires)Art. L.4122-10Accès au conseil déontologique pour les militairesLes militaires peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles éthiques. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics)Art. L.124-2Droit à un conseil déontologique pour les agents publicsLes agents publics peuvent demander des conseils à un référent déontologue pour respecter les règles d'éthique, sans que cela affecte l'autorité de leur supérieur. et L. 135-1 (Signalement des crimes et délits par les agents publics)Art. L.135-1Signalement des crimes et délits par les agents publicsUn agent public peut signaler un crime ou un délit dont il a connaissance dans son travail, aux juges ou à l'administration. et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays., L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict. et L. 861-3 (Protection des lanceurs d'alerte dans les services de renseignement)Art. L.861-3Protection des lanceurs d'alerte dans les services de renseignementLes agents de renseignement peuvent signaler les violations de la loi à une commission spéciale sans crainte de représailles. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6, 7-1, 8 et 9 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises)Décret sur la procédure de signalement dans les entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles. relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 (Décret organisant l'inspection générale de l'administration)Décret organisant l'inspection générale de l'administrationCe décret organise l'inspection générale de l'administration pour vérifier les services publics et conseiller le gouvernement. relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de l'intérieur)Création d'un collège de déontologie pour le ministère de l'intérieurUn nouveau groupe est créé pour surveiller les agents du ministère de l'intérieur et s'assurer qu'ils respectent les règles éthiques. relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 30 août 2023,
Arrête :