I. - Le gestionnaire compétent informe le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires)Art. L.4122-11Déclaration d'activités pour les militairesLes militaires doivent déclarer au ministre de la défense toute activité rémunérée dans le domaine de la défense ou de la sécurité pour un État étranger ou une entreprise étrangère, même après leur service. ou L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils)Art. L.4122-13Extension des obligations de déclaration aux agents civilsLes règles sur les activités extérieures des militaires s'appliquent aussi aux civils travaillant sur des projets militaires. du code de la défense des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée dans des fonctions entrant dans le cadre de ces articles ainsi que lors de la cessation de ces mêmes fonctions.
A cette fin, le gestionnaire notifie à l'intéressé, contre récépissé, une notice d'information dont le modèle est fixé par circulaire. Ce récépissé est conservé au dossier de l'intéressé.
II. - Lorsque le militaire ou l'agent civil mentionné au premier alinéa du I quitte l'administration ou l'établissement public au sein duquel il a précédemment occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui rappelle les obligations qui s'imposent à lui dans les mêmes conditions que celles prévues au second alinéa du même I.
III. - Lorsque, au 1er janvier 2024, le militaire ou l'agent civil mentionné au premier alinéa du I du présent article a déjà quitté l'administration ou l'établissement public au sein duquel il a occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui notifie la notice d'information prévue au second alinéa de ce même I par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les procédés électroniques prévus à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Le modèle de déclaration prévu à l'article R. 4122-33-3 du code de la défense (Déclaration d'activité pour un État ou une entreprise étrangère)Art. R.4122-33-3Déclaration d'activité pour un État ou une entreprise étrangèreLes militaires et agents civils doivent déclarer au ministre de la défense, au moins deux mois à l'avance, s'ils veulent travailler pour un pays étranger ou une entreprise étrangère. est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Ainsi qu'il le prévoit, l'arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées aux articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires)Art. L.4122-11Déclaration d'activités pour les militairesLes militaires doivent déclarer au ministre de la défense toute activité rémunérée dans le domaine de la défense ou de la sécurité pour un État étranger ou une entreprise étrangère, même après leur service. et L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils)Art. L.4122-13Extension des obligations de déclaration aux agents civilsLes règles sur les activités extérieures des militaires s'appliquent aussi aux civils travaillant sur des projets militaires. du code de la défense, mentionné au IV du même article L. 4122-11, n'est pas publié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.