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Arrêté du 1er janvier 2024

fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des activités extérieures pour les militaires et agents civils

Résumé. Les militaires et agents civils doivent déclarer leurs activités extérieures pour éviter les conflits d'intérêts.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires), L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils), R. 4122-33-2 (Information des obligations des militaires et agents civils) et R. 4122-33-3 (Déclaration d'activité pour un État ou une entreprise étrangère) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-14 (Modalités de réponse électronique de l'administration) à R. 112-20 (Modalités de réception d'un document notifié par voie électronique) ;

Vu le décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (Déclaration d'activités rémunérées à l'étranger pour les militaires et agents civils) relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 janvier 2024

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Obligations d'information des gestionnaires compétents envers les militaires et agents civils

Résumé. Les gestionnaires avertissent les militaires et agents civils de leurs devoirs lorsqu'ils commencent ou quittent certains emplois.

I. - Le gestionnaire compétent informe le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) ou L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils) du code de la défense des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée dans des fonctions entrant dans le cadre de ces articles ainsi que lors de la cessation de ces mêmes fonctions.
A cette fin, le gestionnaire notifie à l'intéressé, contre récépissé, une notice d'information dont le modèle est fixé par circulaire. Ce récépissé est conservé au dossier de l'intéressé.
II. - Lorsque le militaire ou l'agent civil mentionné au premier alinéa du I quitte l'administration ou l'établissement public au sein duquel il a précédemment occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui rappelle les obligations qui s'imposent à lui dans les mêmes conditions que celles prévues au second alinéa du même I.
III. - Lorsque, au 1er janvier 2024, le militaire ou l'agent civil mentionné au premier alinéa du I du présent article a déjà quitté l'administration ou l'établissement public au sein duquel il a occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui notifie la notice d'information prévue au second alinéa de ce même I par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les procédés électroniques prévus à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 10 janvier 2024

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Modèle de déclaration pour la défense

Résumé. L'arrêté précise le format de la déclaration à utiliser, et ce format est en annexe.

Le modèle de déclaration prévu à l'article R. 4122-33-3 du code de la défense (Déclaration d'activité pour un État ou une entreprise étrangère) est fixé à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2024

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Entrée en vigueur d'un arrêté non publié

Résumé. Un arrêté de la défense commence à s'appliquer sans avoir été publié.

Ainsi qu'il le prévoit, l'arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées aux articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) et L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils) du code de la défense, mentionné au IV du même article L. 4122-11, n'est pas publié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 10 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration d'activités pour les fonctions sensibles

Résumé. Les personnes avec des postes importants doivent dire si elles commencent une nouvelle activité pour éviter des problèmes.

Fait le 1er janvier 2024.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Arrêté du 1er janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe