En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de mesures suite à un signalement recevable
Résumé. Si un signalement est valable et doit être traité, le référent informe l'administration ou l'autorité compétente pour arrêter les faits ou menaces signalés, soit en informant le supérieur de l'agent concerné, soit en contactant l'autorité disciplinaire si une sanction est possible.
Lorsqu'un signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le référent alerte saisit l'administration ou l'autorité compétente pour que soit mis fin aux faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Pour ce faire, le référent alerte peut saisir :
- le supérieur hiérarchique de l'agent mis en cause, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou d'enjoindre le ou les agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu'il détermine ;
- l'autorité disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d'une sanction disciplinaire.