Au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer et sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Accès et collaboration pour les missions de l'inspection générale de l'administration)Art. 10Accès et collaboration pour les missions de l'inspection générale de l'administrationLes inspecteurs peuvent entrer partout dans les administrations publiques pour leurs enquêtes, et tout le monde doit les aider sans mettre en danger les témoins. du décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration, les référents exerçant les missions de recueil et de traitement des signalements des alertes sont le président du collège de déontologie du ministère de l'intérieur et des outre-mer, les référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale et les correspondants déontologues désignés au niveau des services.
Sur saisine de son président, le cas échéant à la demande d'un référent mentionné au premier alinéa, le collège de déontologie du ministère de l'intérieur et des outre-mer peut également se voir confier la mission de traitement des signalements d'alerte.