En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accusé de réception des signalements
Résumé. Vous recevez une confirmation par écrit dans les sept jours si vous faites un signalement non anonyme.
Hormis le cas où le signalement est anonyme, un accusé de réception est envoyé à l'auteur de signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.
Ce document :
1° Indique les garanties de confidentialité dont l'auteur du signalement bénéficie ;
2° Fixe le délai prévisible et raisonnable d'examen de la recevabilité de son signalement ;
3° Précise les modalités suivant lesquelles l'auteur du signalement sera informé des suites données.