Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fourniture de preuves et complément d'information dans le cadre d'un signalement
Résumé Pour un signalement, l'agent doit fournir des preuves et peut devoir donner plus d'informations
Au soutien de son signalement, l'agent apporte les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l'étayer et de le justifier.
Pour les besoins de l'instruction de l'alerte, les autorités mentionnées à l'article 3 peuvent lui demander tout complément d'information.
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