En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'agent signalant une alerte
Résumé. L'agent doit prouver son signalement et les autorités peuvent demander plus de détails.
Au soutien de son signalement, l'agent apporte les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l'étayer et de le justifier.
Pour les besoins de l'instruction de l'alerte, les autorités mentionnées à l'article 3 (Définition des référents pour le recueil et le traitement des signalements d'alerte) peuvent lui demander tout complément d'information.