Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des données de signalement non recevable
Résumé Les données de signalement invalide sont effacées rapidement, sauf si une procédure est lancée, auquel cas elles sont conservées jusqu'à la fin.
Les données relatives à un signalement non recevable sont détruites sans délai.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement qui n'aurait pas été effectué dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, les données relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement puis détruites. Les personnes concernées en sont informées.
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