Les données relatives à un signalement non recevable sont détruites sans délai.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement qui n'aurait pas été effectué dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition et protection des lanceurs d'alerte)Art. 6Définition et protection des lanceurs d'alerteLa loi définit qui est un lanceur d'alerte et protège ceux qui révèlent de bonne foi des informations sur des crimes, délits ou menaces pour l'intérêt général., les données relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement puis détruites. Les personnes concernées en sont informées.