En vigueur depuis le 10 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'un ancien arrêté
Résumé. Le vieil arrêté sur les signalements des lanceurs d'alerte n'est plus valable.
L'arrêté du 16 novembre 2018relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère de chargé de l'outre-mer est abrogé.