Arrêté du 8 février 2022

Article 1

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Article 1

Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) est mis à disposition :

-des personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes.

-des personnes physiques majeures titulaires ou ayant été titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes ;

-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, mises en possession d'une arme de catégorie A, B ou C trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale.

-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, détentrices d'armes classées au 3°, 9° ou 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ou souhaitant acquérir de telles armes.

Les dispositions des articles R. 314-21 (Vérification des armes achetées à l'étranger) à R. 314-23 (Déclaration de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes) et R. 317-12-2 (Obligation de vérification des armes achetées à l'étranger) à R. 317-12-4 (Déclaration obligatoire en cas de transfert de domicile à l'étranger) du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition du compte individualisé des détenteurs d'armes

Résumé. Certaines personnes majeures peuvent avoir un compte pour gérer leurs armes.

Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) est mis à disposition :

-des personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes.

-des personnes physiques majeures titulaires ou ayant été titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes ;

-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, mises en possession d'une arme de catégorie A, B ou C trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale.

-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, détentrices d'armes classées au 3°, 9° ou 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ou souhaitant acquérir de telles armes.

Les dispositions des articles R. 314-21 (Vérification des armes achetées à l'étranger) à R. 314-23 (Déclaration de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes) et R. 317-12-2 (Obligation de vérification des armes achetées à l'étranger) à R. 317-12-4 (Déclaration obligatoire en cas de transfert de domicile à l'étranger) du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Modifié parArrêté du 31 décembre 2024art. 1 : Extension des conditions d'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes

En résumé. Les modifications élargissent l'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes, notamment en supprimant certaines exclusions et en ajoutant des catégories d'armes.

En vigueur du mardi 27 février 2024 au dimanche 5 janvier 2025

Modifié parArrêté du 21 février 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès au compte individualisé

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'éligibilité pour l'accès au compte individualisé, notamment en ajoutant des catégories spécifiques de licences sportives et en clarifiant les exceptions.

En vigueur du lundi 23 octobre 2023 au lundi 26 février 2024

Modifié parArrêté du 20 octobre 2023art. 1 : Ajout d'une catégorie de personnes éligibles au compte individualisé

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie de personnes éligibles au compte individualisé : celles détentrices d'armes classées dans certaines catégories ou souhaitant en acquérir, à l'exception des titulaires de licences sportives ou cartes de collectionneur.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2022 au dimanche 22 octobre 2023

Modifié parArrêté du 2 décembre 2022art. 1 : Extension du compte individualisé pour les armes

En résumé. La nouvelle version étend l'accès au compte individualisé aux personnes majeures ayant trouvé une arme ou en ayant hérité, tout en supprimant la date de mise en œuvre initiale.

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance