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Arrêté du 8 février 2022

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Article 2

Report de l'application des dispositions de l'article 1er

JORF n°0033 du 9 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition du compte individualisé pour les détenteurs d'armes

Résumé Les chasseurs et ceux qui veulent acheter des armes auront un compte spécial dès le lendemain de la publication de cet arrêté.

Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition :

- des personnes physiques titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Les dispositions des articles R. 314-21 à R. 314-23 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes à compter de la même date.

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Version 1

Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition :

- des personnes physiques titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Les dispositions des articles R. 314-21 à R. 314-23 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes à compter de la même date.